Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
Paris a dit recevable l'action formée par M. Yc/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2015:C100319
19 mars 2015
19 mars 2015
2244 du code civil, ensemble, les articles 53, 54, 66 et 68 du code de procédure civile ; 2) ALORS QU'il résulte de l'article 2243 du code civil que l'interruption de prescription résultant d'une demande
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01687
21 septembre 2011
21 septembre 2011
du fait du rejet du premier moyen, manque en fait en sa seconde branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00760
15 septembre 2009
15 septembre 2009
X..., en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Cmed aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer au directeur général des finances publiques la somme de 2 500
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd8517a
21 mai 1999
21 mai 1999
1154 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... à régler à la BANQUE SOFINCO une somme de 6.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59ca2
20 novembre 2001
20 novembre 2001
1115 du Code général des Impôts, la notification de redressement doit se référer expressément aux dispositions de l'article 1840 G quinquies du Code général des impôts, qui, seules définissent la déchéance
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6035984633d634bc82c34ad5
25 mars 2016
25 mars 2016
1154 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d318
18 décembre 2009
18 décembre 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Danielle VEYRE, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11055
7 décembre 2022
7 décembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecomm
é Winterthur à la procédure de liquidation judiciaire ouvertec/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00991
18 septembre 2007
18 septembre 2007
1154 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que M. d'Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. et Mme X..., reproche à l'arrêt d'avoir dit que la capitalisation
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd9364a
4 novembre 2016
4 novembre 2016
1154 du Code Civil. -800, 00 euros versés à Monsieur Z... au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. -3. 433, 55 euros au titre des frais d'expertise réglés par Monsieur Z
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931742
13 octobre 2010
13 octobre 2010
1154 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01026
29 mai 2013
29 mai 2013
625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué sur le second moyen, en ce qu'il a décidé que ce licenciement est nul en vertu de l'article L. 1152-3 du code du travail ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00030
12 janvier 2010
12 janvier 2010
1154 du code civil, alors, selon le moyen, que le défaut d'accomplissement par un établissement de crédit de l'obligation annuelle d'information au profit de la caution prévue à l'article L. 313-22 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00865
21 avril 2010
21 avril 2010
L. 1152-1 (anciennement L. 122-49) du Code du travail et L. 1154-1 (anciennement L. 122-52), ensemble l'article 1351 du Code civil ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QU'en se dispensant, pour les mêmes motifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10928
5 juillet 2018
5 juillet 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10409
28 mars 2018
28 mars 2018
L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d
16 septembre 2008
16 septembre 2008
ASSEDIC, ainsi que la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du code civil SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que Nochabai X... a été embauchée à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00376
6 mars 2019
6 mars 2019
L. 1152-1 du code du travail et l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme L... a été engagée, le 1er décembre 2005, en qualité de
Source officielleciv1
édure, les prêteurs ont poursuivi leur action en paiementc/Mme Y
61372133cd580146773f1d38
2 mai 1990
2 mai 1990
1154 du Code civil et que la cour d'appel ne pouvait considérer que cette capitalisation n'était pas établie sans méconnaître les termes du litige ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4341
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon des conclusions notifiées par RPVA le 10 janvier 2025 (RG 24/11184), la société Oteis sollicite de : Vu l'article 789 alinéa 3 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1202
Source officiellePage 46 sur 1064