D'AZUR a assigné la société civile immobilière REYO devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE, au visa des articles 1113, 1114, 1118 et 1583 du code civil, aux fins de voir : - constater la perfection

L.1152-1, L.1154-1, L.4121-1, L.4121-2, L.1333-2, L.1222-1, L.6321-1, L.1471-1, L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2, L.1235-3, L.1235-3-1 du code du travail, Vu les articles L.1111-15, L.1110-4, L.1111-14,

1101, 1108 et 1134 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 651-2 du code de commerce.

du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

1116 du Code civil ; 2 / que pour rejeter sa demande, la cour d'appel a estimé que "l'éventuelle carence" des cédants n'avait pas été pour lui la cause déterminante de la cession qu'il a acceptée ;

2044 et suivants du Code civil et de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de congés payés en invoquant des moyens pris d'une violation des articles L. 144-1 et L. 122-5 du

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

et 1108 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que le devis transmis par M.

X... et la société L'Oréal, alors que cette société n'était partie à aucune des décisions suisses, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'en retenant que l'autorité de la chose

1110 et 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir souligné la vétusté du véhicule ayant parcouru 140 000 km depuis sa première mise en circulation remontant à douze ans, les nombreux et importants

caduque, la réconciliation allégée par M., [B] ne s'étant pas traduite par une reprise de la vie commune, la cour d'appel a violé l'article 1113 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

et 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A titre principal, Juger qu'aucun accord n'est intervenu entre la société DILIGENCE SOFTWARE et la société FINTECTURE, A titre

1326 du Code civil ou, à défaut, en nullité pour erreur sur la substance par application de l'article 1109 du Code civil ou encore pour disparition de la cause par application de l'article 1131 du même

1109 et 1110 du code civil ; 5 / qu'il y a vice caché engageant la responsabilité du vendeur lorsque l'usage de la chose est impropre à celui auquel elle est normalement destinée ; qu'en se bornant

Par conclusions du 15 avril 2020 fondées sur les articles 1108, 1110, 1116, 1134, 1147, 1148, 1152 anciens ainsi que 1186 et 1343-5 du code civil, ainsi que sur l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

1134 du Code civil ; Mais attendu que la CNABRL s'est bornée à soutenir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que le contrat, faute de résiliation régulière par la SCEA Domaine des Tissot,