Selon l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

K.... » ; qu'aux termes de l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent

D..." figurant comme prêteur sur l'acte du 2 juin 1987 avait été pris "apparemment comme prête-nom", la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;

1131 du Code civil, ensemble l'article 1700 du même code et la règle selon laquelle la fraude corrompt tout.

1131 et 1134 du Code civil.

1154 du code civil ; AUX MOTIFS D'UNE PART QU'en application de l'article 1134 du code civil et dès lors que les parties s'opposent sur la portée de leurs obligations, il appartient au juge de rechercher

1134 du code civil ; Attendu que pour se prononcer comme il a fait, l'arrêt retient qu'il ressort clairement des termes de la convention litigieuse que la SCI a été sollicitée par la société Comgesa

eu égard aux termes du contrat, les parties n'avaient pas entendu conclure une assurance de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil

X... avait fait valoir dans ses écritures que l'acte de donation-partage avait une cause illicite, au sens de l'article 1131 du code civil (conclusions, p. 4, alinéa 2), et que l'intention de sa soeur,

1134 du code civil, ensemble l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'à tout le moins, en retenant que l'accord du 13 décembre 1990, parce qu'il portait sur les contrats de qualification

commercial, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi incident ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1131 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société DMI qui

1134 du Code civil ; ALORS d'autre part et à titre subsidiaire QUE les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non professionnels s'interprètent en cas de doute

1131 du Code civil.

1108, 1131 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1108, 1131 et 1134, alinéa 1er, du code civil,

Par conclusions signifiées le 5 mars 2007, il demande à la Cour : -à titre principal, de constater la nullité du contrat de crédit sur le fondement des dispositions de l'article 1131 du Code Civil,

1131 du code civil ; Alors, deuxièmement et subsidiairement, que la fraude corrompt tout ; que pour débouter M.

Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré, se fondant sur les articles 1131 et 1137 du code civil, que M. [O] avait été trompé sur les qualités essentielles d'un contrat d'enseignement supérieur.