1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la seule constatation d'un prétendu abus de droit commis par le bénéficiaire dans l'appel de la garantie ne suffit pas à caractériser la collusion frauduleuse

000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et qu'en considérant que cette demande émanait du GIE Caplodau, la cour d'appel a dénaturé ces conclusions et violé l'article 1134

1134 du Code civil ; alors, deuxièmement, qu'il résultait des tableaux de congés payés qu'a examinés la cour d'appel, et dont les termes étaient clairs, que les droits aux congés annuels payés pour 1978

elle y était invitée, quel était le motif de recours de ce contrat à durée déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail

procédure civile ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve qui lui

L. 1132-1 et L. 1133-3 du code du travail, ensemble le principe selon lequel les juges du fond ne doivent pas dénaturer les documents de la cause.

1134 du Code civil ; alors qu'en outre, M.

1134 du Code civil ; 3 / que M.

1134 du Code civil ; alors, 2 ) que s'il est vrai que tout accord peut être nul à raison d'une erreur de la part d'une des parties, il appartient à celui qui se prévaut de l'erreur de l'établir ; que

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé

4, 7 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a, de surcroît, dénaturé, en violation de l'article 1134 du Code civil, les termes du protocole signé