englobant l'ensemble des éléments de rémunération du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 131-2 du code du travail ; 2 /

englobant l'ensemble des éléments de rémunération du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 131-2 du code du travail ; 2 /

1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout cas elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 1221-1 et L. 1221-3 du

1134 du Code civil ; alors qu'enfin, le salarié ne peut se prévaloir de la généralité de l'interdiction édictée par une clause de non-concurrence dés lors qu'il a, après la rupture du contrat, exercé

X..., faute de lui avoir été notifiée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors enfin, que, la société Jaep ayant expressément indiqué dans ses conclusions d'appel que la mesure adoptée

1134 du Code civil ; alors, ensuite, que le contrat d'aide à l'investissement n'a été conclu que pour permettre la location du télécopieur Matra TX 320 ; que le premier contrat servait de fondement au

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il appartenait au salarié intéressé de présenter un projet concret et précis lui permettant de prétendre au bénéfice de la prime à la création

du bail prétendument méconnue par le preneur, a donc violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) que le fait pour le preneur de ne pas vendre tous les produits commercialisés autorisés par le bail ne constitue

1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article 1134 du Code civil, que le Tribunal a suspendu le cours des intérêts pendant un délai de 12 mois à compter du 1er

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, constitue une faute grave, ou, à tout le moins, une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus, par le salarié, d'accomplir une tâche entrant dans

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le commandement d'EDF, même s'il n'a pas donné d'instruction écrite, connaissait le dépassement d'horaire, et l'approuvait

1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la CACG de sa demande en paiement, l'arrêt énonce qu'aucune disposition des clauses générales du contrat n'interdisait la résiliation du contrat, avant

FIN DES RISQUES DES ASSUREURS, L'ARRET DENATURE CETTE CLAUSE ET VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL EN Y AJOUTANT UNE DISTINCTION JURIDIQUE SELON QUE LES MAGASINS SONT OU NON SOUS DOUANE ET ALORS, D'AUTRE

X... à payer la somme de 40 978,86 francs qui ne tenait pas compte de cet avoir ; qu'elle a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt relève que les parties

, qui a ainsi refusé de faire produire ses effets à la volonté des parties, a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 212-8 du code du travail ; 3°/ qu'en se fondant sur le motif inopérant

1134 du Code civil ; et alors qu'enfin, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... avait soutenu que son action n'était pas éteinte par la prescription, en invoquant, d'un côté, le caractère civil de la créance

pas, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, et L. 112-3-10 et L. 122-4 du Code du travail ; alors que la clause que l'employeur

1134 du Code civil, L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré fondée l'exception de non-garantie présentée par la compagnie La Mutuelle Alsacienne