1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme X... contre la banque, l'arrêt retient que l'action qu'ils prétendent exercer est exclusivement réservée

procédures fiscales, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, l'arrêt retient ensuite que la banque a débité le compte de Mme X... sans pouvoir se fonder sur

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que le banquier, qui propose à son client auquel il

cause de résolution de la vente et qu'en soulevant ce moyen sans interpeller les parties, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

1147 du Code civil ; 2°) que l'acceptation délibérée des risques par un maître d'ouvrage suppose, pour justifier la mise à sa charge d'une part de responsabilité, que dûment averti par les professionnels

1147 du code civil, 32 du règlement n° 89-02 de la COB et 58 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 ; 2°/ qu'en s'étant contentée de relever que les notices d'information relatives aux SICAV souscrites

1147 du Code civil" ; Mais attendu que statuant sur la demande des époux Z... tendant à l'infirmation du jugement, la Cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige en retenant souverainement que les

X... n'avait pas été effectivement victime de tels faits, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que, loin de se borner à relever

Paul Y..., son fils, pour curateur, elle a, avec ce dernier, fait assigner la banque en responsabilité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant

Lecaroz, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens

1147 du Code civil ; et alors que, enfin, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société Nourrin avait fait valoir que, de convention entre les parties, M.

1147 du Code civil ; 2°) qu'en se bornant à constater que le procédé proposé par l'entreprise Daudigeos avait été retenu par le gérant de la SCI Tambour et qu'il avait été convenu que le maître d'oeuvre

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, que pour décider que la banque avait commis une faute en dénonçant unilatéralement le découvert qu'elle avait consenti au-delà de la somme de 750 000 francs

Z..., à réparer le même préjudice à plusieurs titres, violant les articles 1147 du Code civil, 455 et suivants du Nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le seul fait de concurrence