Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

1178 et 1315 du Code civil.

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1152 du code civil ( en vigueur à la signature du contrat) que 'lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine

1315 et 2288 du Code civil ; AUX AUTRES MOTIFS QUE, selon les dispositions de l'article L 313-7 du Code de la consommation, toute personne physique qui s'engage en qualité de caution pour une opération

1108 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et de l'article R. 512-66-1-I, du Code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2015

La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Sur la clause pénale En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 1152 du Code Civil, le juge, peut, même d'office modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue si elle est manifestement

450 du code de procédure civile

BURG étant autorisé à les recouvrer en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile.

si celle-ci est manifestement excessive, la cour d'appel a violé l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.

786 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article 1152 du code civil, le juge peut modérer la peine convenue si elle est manifestement excessive ; que les époux X... qui revendiquent l'application de ces dispositions invoquent le caractère