1165 du Code civil et les articles 11 et 12 de la loi n° 69-8 du 3 janvier 1969 ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait les condamner en se fondant sur une stipulation de la charte-partie

L. 1152-1 et L. 1152-4, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1, dans sa rédaction antérieure

2224 du code civil, ensemble l'article 1167 (devenu 1342-1) du même code. » Réponse de la Cour 8.

1134, 1165, 1271 du Code civil, L. 121-1 et suivants du Code des assurances ; 2 ) que le fait que M.

L. 2141-4, L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve

1134 du Code civil, ensemble l'article 1168 du même Code; alors, d'autre part, que le jugement ordonnant cession d'entreprise dans les termes du plan de cession homologué a autorité de chose jugée, de

450 du Code de Procédure Civile

1134, 1142 et 1147 du Code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'à l'appui de leur action en responsabilité contractuelle, les époux Z... faisaient valoir que le remplacement de la moquette

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et L. 1142-1, II, du code de la santé publique : 5.

[O] associé minoritaire était débiteur de son épouse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1166 du code civil.

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-6, L. 2314-28 et l'article 11.2 du protocole d'accord préélectoral du 9 novembre 2023 : 8.

382 et 383 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, ensemble l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

117 du code de procédure civile, - annuler le rapport d'expertise, - vu l'article 9.1 du contrat du 15 décembre 2005 et l'article 1134 ancien du code civil, - débouter Arcelor Mittal de l'ensemble

1165 du Code civil ; alors, en outre, qu'en énonçant, d'une part, que le contrat de transport du 25 mai 1985 la liait elle-même, société de droit français, à la société Soldt et, d'autre part, que ce

et énonciations et, partant, a méconnu le pouvoir que lui conférait l'article 1152 du code civil, et, par suite, a violé ce texte ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer, pour entériner le

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1103 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 10.

du code de procédure civile.

intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1, II, et L. 1142-17 du code de la santé publique, l'article L. 361-1 du code de la sécurité sociale et le principe d'une réparation