Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre

L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / qu'est constitutif d'une faute grave le fait pour un salarié de faire un usage habituel du téléphone professionnel à des fins privées ; que cette faute grave

64 du code des douanes.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-3, 227-23 et 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que

A et de 2 000 euros à la SCP Delaporte, Briard, Trichet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes ; Vu la loi n° 84-820

111-2, 111-3, 111-4, 121-1, 131-26-2 , 432-12, 432-17 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 485, 567, 591 et 593 du Code

L. 122-14-5 du Code du travail ; 3 / que le jugement de première instance, non contredit sur ce point par l'arrêt avait retenu que M.

le 9 juillet 1992 par les agents des douanes visant l'article 215 du Code des douanes contient les énonciations suivantes "...Nos qualités préalablement déclarées, nous avons demandé aux intéressés de

L. 212-1-1 du Code du travail ; 4 ) qu'en se fondant sur des documents que le salarié s'était constitué à lui-même, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; 5 ) qu'en allouant systématiquement

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 125-1, L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de

et des enquêtes douanières la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

fins de la poursuite et débouté la demanderesse de ses demandes ; "aux motifs que, selon l'article 447-1 du Code des douanes, les constatations matérielles faites par la CCED relatives à l'espèce ou

12 dudit contrat en cas de rupture durant la période d'essai ; qu'en se bornant, pour dire la clause de non-concurrence applicable , à se référer aux termes de l'article 12 du contrat de travail , sans

700 du code de procédure civile » ; ALORS, D'UNE PART, QU'il résulte de la combinaison des articles L.4612-8 et L. 4614-12 du Code du travail que les projets qui doivent être soumis, pour consultation

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même et les copropriétaires agissant à titre individuel aux dépens.

et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code : « Du jour du transfert de propriété

1799-ler et 1805 du Code général des impôts, n'exclut pas l'exercice de poursuites à l'encontre du président de son conseil d'administration ; Attendu de surcroît que selon l'article 121-2 alinéa 3

1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail (recodif.