L. 1224-3 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-20 et L. 1221-25 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE la cassation à intervenir sur le fondement des précédentes

Elle en conclut que son contrat de travail aurait dû être transféré sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail de sorte que son licenciement pour motif économique est nul.

Code civil et notamment son article 1231-1, Vu les pièces versées aux débats, [...]

l'article L. 1226-14 du code du travail.

que l'article L. 1226-9 du code du travail prohibe uniquement la rupture unilatérale du contrat de travail pour dire la rupture conventionnelle exempte de nullité, la cour d'appel a violé l'article L.

X... les salaires qui lui étaient dus, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions des articles 41,42 et 43 de la convention collective nationale

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce

sur le site de [Localité 4] selon un horaire discontinu, la Cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard des articles L 1221-1 du Code du travail, 1103 et 1104 du Code civil, dans

L. 1225-4 du Code du travail et l'article L. 1225-71 du même Code.

déterminée pour la période du 9 septembre 2019 au 5 janvier 2020, son préjudice est évalué à la somme de 10 000 euros; Attendu qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail il y lieu

Selon l'article L.'1226-15 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque du licenciement de M.

Sur l'exécution déloyale du contrat par l'employeur : L'article L.1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

à durée déterminée du 3 novembre 2014, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

[B] sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ; En tout état de cause, - débouter M.

L. 1226-15 du code du travail lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions relatives à la réintégration du salarié déclaré apte, prévues à l'article L. 1226-8, le tribunal saisi

des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut condamner l'employeur au paiement de sommes en application des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code

effet de la suspension du contrat de travail sur l'exécution des obligations respectives des parties, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1226-1, L. 1226-2 du code du travail et 1134 du