1240 du code civil.

Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1244 du Code civil,

1382 du Code civil, ensemble l'article 1240 du même code ; 8°) Alors que le notaire a l'obligation d'assurer l'efficacité de l'acte relatif à la vente eu égard au but poursuivi par les parties et de

455 du code de procédure civile.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1242-8, L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la navigation ou l'absence de navigation du navire sur lequel travail le salarié est

Y... qui ont été notifiées le 10 juillet 2014, soit bien après le délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile. M.

L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de formation, d'accompagnement

Au soutien de sa demande de paiement de la somme de 25.000 euros en réparation de son préjudice, Monsieur [N] [R] fait valoir, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, qu’il appartient au notaire

Prétentions des parties Dans le dernier état de leurs conclusions signifiées le 11 juillet 2024, et au visa des articles 1231-1 du code civil et 328 et 1245 et suivants du même code, la Sas Lacroix et

été consentie par le vendeur au prêteur et non par l'acquéreur au prêteur de sorte que seules les dispositions de l'article 1250. 1 du Code civil étaient applicables ; Attendu, d'autre part, que la

Par dernières conclusions notifiées le 22 avril 2023, la société Etablissements [K] & Fils demande à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil (anciens articles 1382 et 1383), Vu les

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles 42, 48, 16, 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1103, 1344-1, 1215, 1353, 1240, 9 du Code Civil Vu les pièces versées au dossier. 1.

, 1240 et suivants du Code civil, VU l'article L.116-4 du Code de l'action sociale et des familles, VU les articles L.7221-1 et L.7231-1 du Code du travail, VU l'article L.132-12 du Code des assurances

1240 du code civil, et à défaut et plus subsidiairement sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, afin de réévaluation légitime du préjudice subi, en sus de l'application de la clause pénale

1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; Alors 3°) que la banque participant à une opération de commercialisation d'un investissement locatif en partenariat avec le promoteur du programme

alinéa 1erdu code civil (nouveau 1242), et subsidiairement 1382 et 1383 du code civil (nouveau 1240 et 1241), de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances, de

ALORS QUE le motif stipulé dans le contrat de travail à durée déterminée n'a pas à reprendre textuellement l'un des intitulés prévus par l'article L. 1242-2 du code du travail ; qu'il doit uniquement permettre