1082 du code de procédure civile ; *débouté Madame [U] de sa demande formulée au titre de l'article 1240 du code civil, *fixé la date des effets du divorce au 27 juillet 2012, *ordonné la liquidation

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

J... de sa demande présentée de ce chef ; 1) ALORS QUE si la réparation d'un préjudice sur le fondement de l'ancien article 1382 devenu l'article 1240 du code civil nécessite la démonstration d'une faute

1382, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

[O] la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du Code Civil à titre de dommages et intérêts.

559 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 16.

Sur la responsabilité pour faute L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

1240 du Code civil en réparation du préjudice de jouissance, celle de 1500 € au visa de l'article 1231-1 du Code civil pour inexécution fautive d'une obligation contractuelle, outre celle de 500 € au

595 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du code civil (nouvel article 1240 du code civil) ; 2°) ALORS QU' une partie ne peut être condamnée pour procédure abusive qu'à la condition d'avoir

condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés et, l’article 1240 du Code civil que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui

Conformément à leurs conclusions déposées à l'audience, Messieurs [W] et [P] ont demandé au juge de : Vu les articles L 511-1 et suivants CPCE Vu l'article 1240 du Code civil Vu la requête aux fins de

Au visa de l'article 524 et 913-6 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, elle fait valoir qu'il ne saurait être considéré que la décision a été exécutée, aucun paiement volontaire

1240 du code civil, sans préjudice également de la somme de 1.000 euros au visa de l'article 32-1 du même code ; condamner la MAIF à la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

1240 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016. 6.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

1382, devenu l'article 1240, du code civil ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la victime ne peut opposer au notaire les conséquences d'une décision juridictionnelle rendue à l'issue d'une instance à