de l'article 1240 du code civil.

[E] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - déboute la CIPAV de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la

[F] la somme de 1 500 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejette la demande formée par la [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 450 du code de procédure civile

du code civil ; Vu les articles 56, 696, 700, 853 et 861-2 du code de procédure civile ; Vu les articles L151-1 et suivants du code de commerce, Vu l'ensemble des articles du code de commerce relatifs

[F] [Y] : L’article 1240 du code civil dispose : “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.

de l’article 785 du Code de Procédure Civile.

Appréciation de la cour L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

A titre subsidiaire, elle se fonde sur les dispositions de l’article 1240 du code civil et soutient que la S.A.

Sur la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la Cipav au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la Cipav.

[W] à lui verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'engager.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales en paiement L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de 1a Cipav au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la Cipav.

de l'article 699 du Code de procédure civile

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer