nature du contrat de travail ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition

Se fondant sur les articles L.1242-12, L.1242-1, L1242-21, L.1244-3 et L.1244-3-1 du code du travail, Mme [J] fait valoir que de nombreux CDD se sont succédé entre le 17 octobre 2019 et le 31 octobre 2020

L 1245-2 du Code du travail rendu applicable.

L. 122-12 du Code du travail ; 4 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M.

L. 1224-1 du code du travail tel qu'interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; 3°/ que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail sont d'ordre public absolu

cie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 dudit code ; 3°/ qu'après

de trente-six salariés ; qu'estimant que les conditions d'application de l'article L.122-12, alinéa 2 du code du travail n'étaient pas réunies, vingt-trois d'entre eux ont saisi le juge prud'homal de

X... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M.

4 du code de procédure civile ; - et ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail ; 12°/ que l'exposante versait également aux débats un rapport établi par

[R] [M] aux éventuels dépens Statuant à nouveau, Juger que l'article L. 1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce A défaut, juger que l'article 12-1 de la convention collective des hôtels,

En application de l'article L222-2-1 du code du sport, Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles

L 1243-1 et suivants du code du travail disposent que « est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-8, L 1242-8, L 1242

[6] était devenue l'employeur à la suite de la société [12] privée [13] par application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que le contrat de travail n'avait jamais été rompu par l'une ou l'autre

Z..., exclusivement affecté sur le réseau des Hirondelles, avait été transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail à la société Cise, dit que la rupture du contrat de travail

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1 et L. 122-1-1 devenus L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail, le second dans sa rédaction issue de l'ordonnance

En application des dispositions de l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242

en application de l'article L. 1222 -6 du code du travail, qu'il avait été déclaré ultérieurement inapte à ce poste par le médecin du travail et que le refus du salarié du poste proposé au titre du reclassement