ALORS QU'il résulte des articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du Code du travail qu'au cours de l'entretien préalable à un licenciement, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité de la procédure de licenciement L'article R. 1232-1 du code du travail prévoit que la lettre de convocation, prévue à l'article L. 1232-2 (en vue d'un entretien

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile et d'AVOIR condamné Madame X... à verser à la société Air Tahiti Nui 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE qu'il est constant

L.1222-1 et L.1222-4 du code du travail.

26 alinéa 1 de la Convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article 26 al.1 de la Convention collective nationale de la banque

L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du même code ; 2°/ que le licenciement prend effet à la date d'envoi de la lettre de licenciement et ne peut faire utilement l'objet d'une

du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. » * l'article 1225 du code civil : « La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entrainera la résolution du contrat.

700 du code de procédure civile ; et au visa de l'article 568 du code de procédure civile, elle a renvoyé l'affaire à la mise en état du 21 mai 2019 afin que les parties concluent au fond.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 dans sa rédaction applicable à la cause, de l'article 15 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, de l'article l382 du code civil et du principe de la

1015 du code de procédure civile : Vu l' article L. 1242-2, 3°) du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord

regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire et l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée de la mission, l'entreprise

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

1242 du code civil, sa condamnation au paiement de la somme de 11 244,72 euros.