légale au regard des articles 1257 et 1258 du code civil ; 5°/ qu'au surplus la consignation ne vaut paiement en cas d'offres réelles préalables qu'en cas de refus du paiement par le créancier ; que

Lp 1212-3, Lp 1222-1, 1225-3, Lp 1225-4 et Lp 1225-5 du code du travail de la Polynésie française ; 2) ALORS QU'en retenant, par motifs adoptés des premiers juges, que si les faits dénoncés étaient effectivement

avaient relevé que le tonnage de trituration de graines fixé par Dumortier n'avait pas reçu l'accord de la CCF a dénaturé les termes de la sentence arbitrale et violé les articles 1134 du Code civil et

le code civil et notamment les articles 1241, 1242, 2224, 2231, 2232 et 2241, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-2 et L.1212-4, Vu les jurisprudences

Au visa des articles 1225 du code civil, 873 alinéa 2 du code de procédure civile ainsi que de l'article 9 du contrat liant les parties, la requérante fait valoir que la société défenderesse ne conteste

L. 1242-1, L. 1251-5 et L. 1256-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Randstad Inhouse services, entreprise de travail temporaire, a mis à disposition de la société [

Elle fondait son action sur les articles 1103, 1104, 1212, 1217, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du code civil.

1134 ainsi que 1250.1 et 1250, 2 , du Code civil ; 2 ) qu'en toute hypothèse, la subrogation consentie par le créancier n'est pas valable lorsqu'elle intervient avant même le paiement ; qu'ayant

créance de prix au profit du subrogé ; qu'en décidant que le contrat de vente assorti d'une clause de réserve de propriété avait été intégralement exécuté avant 1'ouverture de la procédure collective, puisque

En conséquence, A titre principal, Vu l'article 1242 alinéa 1er du Code Civil.

1256 du Code civil et, dès lors, en application de ce texte, cette somme ne pouvait que s'imputer sur les commissions et congés, poste de réclamation devant être acquitté par priorité à une indemnité

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

1134 et 1250 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'ainsi, la

L. 1222-6, L. 1233-3 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°/ que l'employeur n'est pas tenu de mettre en oeuvre les formalités de l'article L. 1222-6 du code du travail lorsque la modification du contrat

1240 et 1242 du code civil.

de l'activité de l'entreprise visé à l'article L. 1251 -6 du code du travail.

1382 ancien du code civil » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la responsabilité sur le fondement [des] article[s] 1382 et 1383 du code civil : Que les demandeurs estiment que, sur le fondement de l'article

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner