Dans ses dernières conclusions du 16 mars 2016, elle demande à la cour, au visa des articles 815-2, 815-3, 815-9, 815-10 et 953 du code civil et de la loi du 29 juillet 1881 en ses articles 29 et 41, de

Les oppositions : Cet article L.121-13 du Code des Assurances prévoit que : « Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie, contre la grêle, contre la mortalité du bétail, ou les autres

E... et Mme W... à verser à la MACSF une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ; AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Selon l'article L. 125-1 du Code des assurances : «

Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

[X] et la société Maaf Assurances de leurs demandes indemnitaires fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; - réservé

L. 122-32-4, L. 129-29-4 et R. 773-12 du Code du travail ; d'autre part, que la demande par le salarié d'un examen médical de reprise dans le cadre de l'article R. 241-51 du Code du travail, en vue de

55 du décret n° 67-233 du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 121 du code de procédure civile ; 2°/ que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans y avoir été

Au rebours, par conclusions également soutenues à la barre, Madame [Z] [R] demande au tribunal de : Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article L. 121-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221

En application de l'article 121 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure pour irrégularité de fond ne peut être couverte que si la cause de la nullité a disparu au moment où le juge

Alain E..., liquidateur des opérations d'assurances, chacun la somme de 4. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la société Bank Téjarat à payer à

du 23 septembre 2008, par lesquelles la compagnie MMA, intimée, demande à la cour, au visa des articles 122 du Code de procédure civile, L 114-1 et L 124-3 du Code des assurances, 1315, 1203 et suivants

Aux termes de l’article L. 121-12 du code des assurances : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre

Aux termes de l'article L.125-1 du code des assurances : " () L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe

12 du code de procédure civile.

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale).

des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est erronée en droit dès lors qu'aucun permis de démolir n'était requis

des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est erronée en droit dès lors qu'aucun permis de démolir n'était requis

des articles L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision est erronée en droit dès lors qu'aucun permis de démolir n'était requis