[Z] [Q] et Mme [U] [Q], au visa des articles 1147 et suivants, 1240 et suivants et 1792 et suivants du code civil, 16 et suivants et 132 et suivants du code de procédure civile, demandent à la cour de

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'abrogation de la loi sur le permis à points du fait de l'entrée en vigueur des articles 132-17 et 132-24 du Code pénal et de l'article 702-1 du Code

1134 du code civil, ensemble l'article L. 133-2 du code de de la consommation ; 4°/ qu'en vertu de l'article L. 132-1, alinéa 1er, du code de la consommation, dans les contrats conclus

de la profession - de deux demandes distinctes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 1243 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il était expressément convenu dans le contrat

additionnel n° 1 à la Convention des droits de l'homme, 131-21, 131-27, 132-1, 313-7 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; “en ce que la cour d'appel a prononcé à l'encontre

L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 4°) que si l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 doit indiquer l'existence

L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 4°/ que si l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 doit indiquer l'existence

L. 132-5-2 et A. 132-8 du code des assurances ; 4°/ que si l'article A. 132-8 du code des assurances prévoit que l'encadré mentionné à l'article L. 132-5-2 doit indiquer l'existence

X..., qui était chargée d'établir un récépissé ; qu'en décidant dès lors que Mme A..., tiers à cette remise de l'offre de prêt, avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 1328 du Code civil

1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

1134 du Code civil, L. 132-2, L. 132-7 et L. 133-9 du Code du travail ; alors que les juges du fond doivent trancher les litiges conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, et rechercher

et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 433-5, 433-22, 131-26 et 132-24 du Code pénal, 593 du

Z... : Vu l'article 6O5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu

132-47 et 132-48 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 132-48 du code pénal : 7.

132-59 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a exclu Bruno X... du bénéfice de l'article 132-59 du Code pénal ;

] [Adresse 13] [Localité 132] [RO] [KA] [Adresse 74] [Localité 141] [VG] [ZG] [Adresse 45] [Localité 133] [UF] [WP] [Adresse 6] [Localité 130] [IY] [KB] [Adresse 20] [Localité 114

L. 133-5, 4 , L. 136-2, 8 , et L. 140-2 et suivants du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme de K..., qui, au sein du CNIJ, avait la qualification