48, 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article

1342-10 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

700 du code de procédure civile ; * s’entendre condamner les mêmes aux entiers dépens La société fonde sa demande principale sur les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil ainsi que sur les articles

par voie d’huissiers à [U], par application des dispositions de l’article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

1343-2 du code civil, - condamné l'assureur à payer à la victime directe la somme de 2500 euros et aux victimes indirectes la somme de 800 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, recevable dans les conditions de l'articles 1043 du nouveau Code

Les intérêts seront dus sur cette somme à compter du présent arrêt et capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 nouveau (1154 ancien) du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1343'2 du Code civil ; 'condamner la Ville de [Localité 11] à payer la somme de 7000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; 'condamner la Ville de [Localité

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la faculté prétendument donnée à un salarié de bénéficier de l'indemnité prévue en cas de mise à la retraite par l'employeur, lorsqu'il quitte

1343-2 du code civil, Condamner solidairement la SAS LE PETIT PARADIS, M.

1343-2 du code civil, Condamner solidairement la SAS FRESSH DISTRIBUTION, M.

1343-2 du code civil, - condamner M.

des articles 1224 et 1229 du Code civil et condamner alors monsieur [Q] [M] à payer à la S.A.