10-1 de la loi du 10 juillet 1965 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, -Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, -Condamner

En application de l’article 1343-2 du code civil, il convient de prévoir que les intérêts échus pour une année entière se capitaliseront pour produire eux mêmes intérêts.

de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner Etandex aux dépens.

d) Sur la demande de l'application de l'anatocisme prévu par l'article 1343-2 du code civil : L'article 1343-2 du code civil précise : « les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts,

Sur la demande de compensation de créances En application des articles 1347 à 1348-2 du code civil, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

[C] la somme de 2 344 euros au titre de l'assurance du véhicule, - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - condamné M.

du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1343-2 du code civil et les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 17.

L. 121-1 du Code du travail et des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil ; alors que, d'autre part, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence ; qu'en décidant qu'il

1343-5 du code civil, - en tout état de cause, juger que l'exécution provisoire sera écartée, - condamner la société ACTION LOGEMENT SERVICES à payer la somme de 700€ au visa de l'article 700 du code

de l’article 455 du code de procédure civile, M.

de la consommation, ni la capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil.

de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société [W] aux entiers dépens.

de l'article 1330 du Code civil, considérer comme restant dues les sommes figurant sur les fiches de paie au motif que l'employeur reconnaissait les avoir dues, sans considérer aussi qu'il attestait dans

de l'article 1343-2 du code civil ; o CONDAMNER la commune de [Localité 1] au paiement de la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; o CONDAMNER la

La loi du 23 novembre 2018 a modifié ces dispositions de sorte que l'article 42 précité dispose désormais que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son

de l’article 1343-2 du code civil.

de l'article L 145-41 alinéa 2 du code du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions