16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 3°/ que commet une faute grave le salarié qui utilise à des fins personnelles et dans des proportions atteignant la moitié des consommations facturées

X... la somme de 3 062 euros à titre d'indemnité compensatrice ; Condamne la société Comap industries aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Comap industries

civile ; Attendu que les consorts A..., demandent une indemnité de 9 000 francs, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est équitable d'accueillir cette demande

.; qu'en refusant de s'expliquer sur cet élément de preuve régulièrement versé aux débats, comme l'y invitaient les conclusions de La Mondiale, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil et L

[V] [K] entend voir : "Vu l’article R 511-7 du Code des procédures civiles d’exécution ; Vu l’ancien article 1315 du Code civil devenu l’article 1353 du Code civil; Vu l’ancien article 1326 du Code civil

X... est inopérant en raison de l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel n'a pas déduit de ses propres énonciations les conséquences légales qui s'en évinçaient et violé l'article 1351 du Code civil

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure.

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Il appartient au prêteur de se ménager la preuve de l’envoi d’une telle mise en demeure.

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui se prévaut de l’existence d’un contrat d’en rapporter la preuve et à celui qui se prétend libéré de justifier du

les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si dans leurs secondes conclusions, ses frères ont soulevé qu'il ne justifiait pas avoir continué

1353 du Code civil, ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-19 du Code du travail ; Mais attendu que le litige étant

par la défunte étaient bien encore en sa possession au jour de son décès, sans apprécier la concordance des diverses présomptions invoquées, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

civil, le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en son entier au preneur, l'article 1184 du même Code prévoyant que le contrat peut être résolu lorsqu'il n'en est pas ainsi ; qu'en l'espèce, il

n'étaient pas de nature à constituer le cas exceptionnel permettant la remise totale des majorations de retard, sans procéder à l'analyse des éléments soumis à son appréciation le tribunal a violé les articles

bénéficiaire n'avait pas apporté la preuve formelle du caractère accidentel du décès ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; alors que, d'autre part, selon l'article