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Deuxièmement, si Mme A... soutient que le CCAS n'a pas mis en oeuvre, avant de la licencier, les dispositions de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de

Deuxièmement, si Mme A... soutient que le CCAS n'a pas mis en oeuvre, avant de la licencier, les dispositions de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 138 de

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que sous les mêmes sanctions de l'article 905-2, 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

Les dispositions du présent alinéa sont applicables en cas d'interdiction de contact prononcée en application des dispositions de l'article 138 du code de procédure pénale, prononcée en application des

non de la modérer à hauteur de 1 % des sommes dues, en tout état de cause de condamner Monsieur Z... à réparer les désordres et préjudices subis décrits, en tant que de besoin d'enjoindre au vu des articles

non de la modérer à hauteur de 1 % des sommes dues, en tout état de cause de condamner Monsieur Y... à réparer les désordres et préjudices subis décrits, en tant que de besoin d'enjoindre au vu des articles

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner

    According to Article 137, the cases over the disputes envisaged by Article 135 are to be examined by a five-judge panel of the Administrative Court (collegial formation). 40 .

138 et 139.