450 du nouveau code de procédure civile.

Pour mettre en oeuvre les dispositions de l'ancien article 1384, alinéa 1er du Code civil, devenu l'article 1342 du Code civil, l'existence d'une faute n'est pas requise.

12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 12, alinéa 1er, du code de procédure civile : 6.

de conduite mis à sa disposition était intervenu au profit de l'EURL [W] MESURAGE et qu'aucune responsabilité en application de l'article 1384 du Code Civil ne peut donc être retenue à l'encontre de la

450 du code de procédure civile

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 1989

anormale ou qu'elle était en mauvais état ; qu'en application des articles 1382 et 1383 du code civil, celui qui en agissant volontairement par négligence ou par imprudence, et qui par un acte

1384 du code civil et L311-51 du code de la consommation ainsi qu'en vertu de l'article L341-4 du code monétaire et financier compte tenu de la qualité de démarcheur de la société ECI, alors que c'est

Par jugement du 3 mars 2009 le tribunal a : - Reçu la société Munich Re en son intervention volontaire - Mis hors de cause la société Yachtlink Link International Vu l'article 1384 du code civil

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1384, alinéa 2, et 1351 du Code civil, ensemble, l'article

1384 du code civil, alors, d'une part, que ces dispositions avaient été transférées à l'article 1242 de ce code et, d'autre part, qu'il avait entendu, en réalité, invoquer les principes dont s'inspirent

1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE Sur la saisine de la cour d'appel : à titre préliminaire, la cour d'appel rappelle qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statue

1154 du code civil

1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la RATP fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du gardien du fait de la chose qu'il a

Cette demande est nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile et comme telle irrecevable comme la demande plus subsidiaire tendant à l'application de l'article L. 511-1 du code des assurances

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Y... ; que ce dernier a assigné en responsabilité et dommages-intérêts l'association Eglise néo-apostolique (l'association) notamment sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Sur