MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition L’article 1415 du code de procédure civile dispose que l’opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président

de partie civile déposée contre Gilbert Z... et Michel Y... des chefs de non-dénonciation de crimes, recel de malfaiteurs, faux serment et complicité ; Vu l'article 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure

R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales afin de soumettre ces rapports au conseil municipal ni à la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L.

En ses dernières écritures notifiées le 2 février 2026, la société [D] [G] demande à la cour, au visa des articles 564, 566, 1415 et suivants du code de procédure civile, ainsi que des articles 1134 et

L. 1411-1 du code du travail, ensemble les articles 96 et 97 du code de procédure civile ; ALORS, 4°), QU'en déboutant le salarié, dans le dispositif de son arrêt, d'une demande de remboursement de

537 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Abdel-Magid A..., demeurant à Saint-Savournin (Bouches-du-Rhône), lotissement "Les Genêts"

Conformément aux dispositions des articles 1415 et 1416 du Code de Procédure Civile, la SAS TEEPY a fait opposition à cette ordonnance par lettre remise au Greffe du Tribunal de Commerce de Narbonne contre

civile, Vu les dispositions des articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,

700 du Code de procédure civile.

[B] Défendeur: Mme [R] Requête n°: 1417/21 Ordonnance n° : 90463 du 21 avril 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [X] [R], ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat

(Charente-maritime), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 1995, où étaient présents

X... pour être exécuté aux Etats-Unis, la cour d'appel a faussement appliqué les articles R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail et violé l'article 3 du code civil ensemble les principes généraux du

Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1293 du Code civil, ensemble l'article 14 de

X... n'avait pas la qualité de commerçant, a refusé d'exercer ses pouvoirs, au mépris des articles 1443, 1444 et 1457 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que la clause compromissoire liant deux

700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens ; Pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile

l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

1415 et 1416 du Code de Procédure Civile ; Attendu, en conséquence, que l’opposition anéantit l'ordonnance du 28 février 2024 à laquelle le présent jugement sera substitué.