R 1454 25 du code du travail, ensemble de l'article 82 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, s'il est vrai que le 4 février 2008 était remis un bulletin indiquant la date du prononcé

145 du code de procédure civile. 4.

700 du code de procédure civile et ce, au titre des frais exposés en première instance, Y ajoutant, - condamner la société à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile.

L. 153-1 et R. 153-1 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge ayant autorisé une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile a prévu une mesure de séquestre

de l'homme et du citoyen et l'article 145 du code de procédure civile. » 6.

U... avait envoyé ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige et l'article R. 1453-3 du même code ; 3°) ALORS QU'en énonçant

450 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile. 2.

700 du code de procédure civile ; - Débouté le syndicat [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile. 8. 

Selon les dispositions des articles L.625-3, L.641-4 et L.641-14 du code de commerce ainsi que des articles L.3253-14, R.1452-2, R.1452-4 et R.1454-18 du code du travail, les instances en cours devant

145 du code de procédure civile. 4.

700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté Mme [P] [H] épouse [R] du surplus de sa requête, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R.1454-14 du code du travail, dans la limite

R. 1454-28 du Code de travail et 514-3 du Code de procédure civile, que lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et si l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement

R 1454-28 et R 1454-14 du code du travail, - JUGER qu'en application de l'article 526 du code de procédure civil, il convient de radier du rôle l'affaire n° RG 22/05860, - CONDAMNER la société Groupe