145, 834 et 835 du code de procédure civile et de voir réserver les dépens.

Enfin, elle sollicite une indemnité de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Que l'article 146 du code de procédure civile énonce qu « une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 151-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, “une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

ou pénale pour avoir signé un acte notarié auquel il n'aurait pas participé ; Attendu qu'aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, en aucun cas, une mesure d'instruction ne peut être

Elle échoue en outre à justifier sa demande d'expertise médicale, alors que l'article 146 du code de procédure civile dispose qu'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence

5 3 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 147, 144, 144-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis

Robert ZO..., 140°/ Mme YT..., épouse ZO..., demeurant ..., 141°/ M. Michel K... de la Jacopière, demeurant ..., 142°/ M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A titre infiniment subsidiaire sur l'expertise médicale, la SAS [14] rappelle qu'elle peut solliciter une expertise médicale sur le fondement des articles 146 et 232 du Code de procédure civile.

MOTIFS - Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des

146 code de procédure civile, alors qu'il lui appartenait de demander une expertise à visée probatoire avant tout procès, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile

code de procédure civile ne s'applique pas quand il est fait application de l'article 145 du même code, les consorts [F]-[O] appelants ne justifient pas de l'existence d'un motif légitime à voir ordonner

[W] [N] et Mme [C] [N] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

388-1 du code civil.

145 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande de mesure d’expertise, elle fait valoir, au visa de l’article L315-1 du code de la sécurité sociale et des articles 143, 145 et 263 du code de procédure civile, qu’au 8 février