462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt n° 1450 prononcé le 10 octobre 2018 se trouve entaché d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier dans les termes du dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 2] Chambre 4-7 N°2025 /M34 N° RG 24/14709 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCGO ORDONNANCE

1450 du code civil).

constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.

111-3, alinéa 2, 112-1, alinéa 3, du Code pénal, 426-1 du Code des douanes, 14 et 5 de la loi n 92-1477 du 31 décembre 1992, 1er du décret n 93-124 du 29 janvier 1993, défaut de motifs, manque de base

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Domaine de la Tour de Pénédesses la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I de l'article 1478 du code général des impôts qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours d'année, le redevable

X... a obtenu une ordonnance portant injonction de payer laquelle a été frappée d'opposition ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1420 du code de procédure civile ;

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSE DU LITIGE M.

Suzanne la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rabat d'arrêt : Attendu que la Deuxième chambre civile a rendu le 11 octobre 2007 un arrêt n° 1479 sur

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

887, 888 alinéa 1er dans leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et 1476 du code civil ; Attendu que, par application de l'article 888, alinéa 1er, du code civil, étendu aux partages de

1478 du code général des impôts en cas de cessation d'activité en cours d'année ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

786 du code de procédure civile).

Ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [E] [I] [Adresse 1] [Localité 3] Demandeur à la contestation, à l'encontre de l'ordonnance