815-9 du Code civil.

de l'article 1416 du code de procédure civile.

» « Par renvoi de l'article 907 du code de procédure civile, ce texte est applicable devant le conseiller de la mise en état, sans que l'article 914 du même code n'en restreigne l'étendue.

MOTIFS Sur la demande d’annulation de saisie L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

de l'article L. 3123-6 du code du travail.

X... fondée sur l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne M.

111-3, alinéa 2, 112-1, alinéa 3, du Code pénal, 426-1 du Code des douanes, 14 et 5 de la loi n 92-1477 du 31 décembre 1992, 1er du décret n 93-124 du 29 janvier 1993, défaut de motifs, manque de base

de l'article l'article L. 1471-1 du code du travail.

/95 au contrat en cours de préavis de la société CITY; Considérant, enfin, que, invoquant les dispositions des articles 6.2 et 6.3 du règlement d'exemption n° 1475/95, la société CITY fait valoir que

D’autre part, aux termes de l’article 1 467 A du code précité : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, la société estime que ce moyen nouveau doit être déclaré irrecevable.

1450 et suivants du code de procédure civile, alors « que le délai accordé au débiteur pour former opposition dans les conditions de l'article 1416 du code de procédure civile court nécessairement, lorsque

licite par sentence arbitrale du 28 janvier 2002, a violé les articles 1476 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; 2°/ qu'une clause de non-réaffiliation post-contractuelle est valable

de l'article 1479 du code civil, lequel renvoie à celles de l'article 1469 du même code ; Qu'en statuant ainsi, alors que la communauté étant dissoute, les dispositions de l'article 1479 du code civil

3-8-B, 3-9 et 6-1-7 du règlement n° 1475/95 de la Commission du 28 juin 1995 applicable en la cause et 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les contrats de concession exclusive

270, 271, 274, 1479 et 1543 du Code civil ; ET ALORS ENFIN QUE, l'article 1476 du Code civil qui concerne les opérations de liquidation et de partage de la communauté légale ne s'applique pas aux époux

L’article 379 du code de procédure civile dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.