de son obligation ; selon l'article 1341 du code civil, il doit être passé acte devant notaire ou sous seing privé de toute chose excédant la somme de 1.500 euros ; l'article L 110-3 du code de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les appelants ne tiraient aucune conséquence des dispositions, indiquées dans leurs conclusions, de l'article 586 du nouveau Code de

  1516/21 and 44287/21, the applicants also raised complaints under the substantive limb of Article 2 of the Convention. 12.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

Communauté européenne ; Vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu le code civil ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le nouveau code de procédure civile

par Me Patrick Hauducoeur, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile, . condamner M.

des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum M.

801 et suivants du code de procédure civile.

906 et 906-2 du Code de procédure civile ; Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 27 janvier 2026 ; Vu la déclaration d'appel de la SCI Olgun Investissement en date du 29 Janvier

1134 du Code civil, l'article L. 621-104 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article L. 1511-3 du Code général des collectivités

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Selon l'article 1506 de ce code, sauf disposition contraire, à moins que les parties en soient convenues autrement, s'appliquent à l'arbitrage international les articles 1452 à 1458 et 1460, relatifs à

Sinon, la caution ne doit, au sens de l'article 151f-1 du code civil [2] , que tolérer les prétentions de cautionnement du créancier (zástavní věřitel) réclamées si le débiteur principal ne rembourse pas

; Qu'en deuxième lieu, selon l'article L. 162-1-20 du code de la sécurité sociale, et selon les distinctions prévues par la loi, la personne physique ou morale soumise à un contrôle ou une enquête conduite