Cela n'exclut pas la compétence du Conseiller de la Mise en Etat pour statuer au titre de l'article 526 du code de procédure civile puisque ce texte lui-même dispose qu'il peut radier l'affaire lorsque

700 du code de procédure civile.

1386-4 et 1386-13 du code civil.

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

EXPRO, JCP de [Localité 10] dans le litige l'opposant à [Adresse 9] agissant poursuites et diligences de son syndic, la SAS FONCIA MANSART : Vu l'article 1534-1 du code de procédure civile ; Vu l'accord

462 du code de procédure civile, Sur ce, La SCI Broux-Calle soutient que l’ordonnance est affectée d’une erreur matérielle, en ce qu’ il est indiqué dans les motifs de l’ordonnance que la créance au

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 14/15543 N° Portalis 352J-W-B66-CD24T N° MINUTE : 3 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue

X... la somme de 345 millions de lires, avec intérêts ; que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en annulation formé par la société italienne sur le fondement des articles 1504 et 1502.1° du nouveau Code

700 du code de procédure civile et aux dépens, de faire application de l'article 1493 du code de procédure civile, de statuer au fond, de condamner solidairement les demandeurs au recours à leur payer

L.241 du Livre des procédures fiscales, L.121-36 du Code de la consommations ainsi que les articles 1559, 1565, 1699 et 1791 du Code général des impôts, 124, 126, 146, 149, et 154 de l'annexe IV de ce

1134 et 2244 du code civil, ensemble l'article 1443 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que la renonciation à un droit ne se présume pas et, si elle n'est pas

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 1554 RG 23/01554 N° Portalis DBVB-V-B7H-BMDIA Copie

Vu l'article 930-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 15 du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile

[R] demande à la cour : «'Vu le rapport d'expertise de Monsieur [Y] [X] [F] Vu l'article 1134 et l'article 1382 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et suivants du code civil, Infirmer

5 paragraphe 1 de la loi du 31 décembre 1959, modifiée par l'article 3 de la loi du 1er juin 1971, et alors qu'en tout état de cause, l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959 serait également violé dès

Nous, Alexis CONTAMINE, Président de la 3ème Chambre Commerciale, Vu la déclaration d'appel en date du 23 Juin 2025 et les conclusions subséquentes, Vu les articles 1534 et suivants du code de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DE LA LOI DU 30 JUIN 1975, 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL, L. 122-4, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14 ET L. 122-14-4 DU CODE DU

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal