Les fonctionnaires détachés peuvent demander à tout moment à être intégrés dans le corps des ingénieurs civils de la défense. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, il leur est proposé une intégration dans ce corps.

Article L242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 54

Code des assurances

civil.

Article 1

—

e montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2015 à 2020 (en millions d'euros) :

Article 1

—

Le titre professionnel de comptable assistant (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF).

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 63

Code des transports

ANNEXE À RENSEIGNER SI LE PORT OU UNE PARTIE DU PORT EST DÉSIGNÉ(E) POINT D'IMPORTANCE VITALE AU TITRE DU CODE DE LA DÉFENSE ET DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX SECTEURS D'ACTIVITÉ D'IMPORTANCE VITALE

Article 1

—

La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle comprend des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit

Article 1

—

Le titre professionnel d'agent(e) de maintenance en marine de plaisance est créé. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

Article L442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 34

Code de commerce

Il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.

Article 2

—

Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) de Toulouse.

Article R5114-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 39

Code des transports

Les dispositions des articles R. 322-39 à R. 322-49 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables aux enchères portées devant le juge de l'exécution.

Article L6525-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Les articles L. 3121-16, L. 3122-1 à L. 3122-24, L. 3131-1 à L. 3131-3 du code du travail ne s'appliquent pas au personnel navigant de l'aviation civile.

Article R815-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43

Code de la sécurité sociale

Pour les assurés mentionnés aux articles R. 815-2 et R. 815-11, le taux d'invalidité est celui fixé à l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 1

—

A cette fin, les partenaires produisent l'original de la convention, les pièces d'état civil attestant l'absence d'empêchement au regard des articles 515-1 et 515-2 du code civil, et, pour le partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger, le certificat

Article Annexe

—

Article 3 Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, à savoir les éditeurs fabricants

Article 6

—

-L'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière est ratifiée. -Code civil Art. 2202 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2213

Article R662-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 87

Code de commerce

Les exceptions d'incompétence sont réglées par les articles 75 à 99 du code de procédure civile sous réserve des dispositions des articles R. 611-23-1, R. 662-5 à R. 662-7 et R. 662-18.

Article R124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Code des assurances

L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation et 1646-1,1792-1,1831-1 du code civil, ainsi que ses sous-traitants ; 9° Courtier d'assurance ; 10° Géomètre expert ; 11° Huissier de justice ; 12° Notaire ; 13° Syndic de copropriété ; II.

Article L262-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

La réception des travaux est effectuée pour l'ensemble des travaux à une date unique qui constitue le point de départ des garanties mentionnées au dernier alinéa.

Article 192

—

Le créancier surenchérisseur doit, dans le délai fixé par l'article 2465 du code civil pour la signification de la surenchère, présenter requête au tribunal cantonal comptent aux fins de revente sur surenchère.

Article L143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L. 143-16, les ventes ou cessions de fonds de commerce comprenant des marques de produits ou de services, des dessins ou modèles industriels, ainsi que les nantissements de fonds qui comprennent

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