1591 du code civil, Vu l’article L111-1 du code de la consommation, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1134, 1153, 1183, 1315, 1583 et 1592 du code civil, Vu l’article

En application de l’article de l’article 1533 du code de procédure civile « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, d'un rectification d'erreur matérielle

455 du Code de procédure civile.

908 du code de procédure civile) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code

Elle sollicite 2 000 € au titre de l'article 700 et la condamnation de l'intimée aux dépens (article 695 696 du code de procédure civile).

Elle sollicite 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de l'intimée aux dépens (article 695 et 696 du code de procédure civile).

l'article 700 du code de procédure civile  -condamné la société CNA Insurance Company (Europe) aux entiers dépens de l'instance.

médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile) ; Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois (maximum) à compter du jour

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y...

15 de la loi du 6 juillet 1989, a violé l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 1534 du code de procédure civile " A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation

médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile) ; Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois (maximum) à compter du jour

médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile) ; Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois (maximum) à compter du jour

médiateur, qui devra faire connaitre sans délai au juge son acceptation (article 1534-3 du code de procédure civile) ; Le médiateur est désigné pour une durée de cinq mois (maximum) à compter du jour

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision attaquée : Considérant que si l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale dispose

[N] [Y] du chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE MAISON DE FLEURANCE A CONCEDE, LE 24 MAI 1972, L'EXCLUSIVITE, DANS