16, 237 et 265 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que l'annulation du rapport d'expertise établi

Jean Y..., pris de la violation de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce, que l'arrêt

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1 du Code de la

procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de la Direction nationale d'enquêtes

de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales (ordonnances p.5 à 10) ; "alors, d'une part, que l'autorisation de procéder à des visites domiciliaires et à des saisies exige du

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

X... de la vente de parts d'autres sociétés civiles immobilières : Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, M. X... a la charge de prouver l'exagération des bases retenues ; que, si M.

-1 du code de procédure pénale : M.

221-6 du code pénal exige, pour recevoir application, que soit constatée l'existence certaine d'un lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime ; que les articles 222-19 et 222

ainsi qu'au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs qu'après avoir reporté la communication de divers documents en raison de l'absence de sa comptable Me Y... adressait finalement

77-1 du Code de procédure pénale, à deux agents de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF), Claude D...et Jean-Claude E..., de procéder

économique et financière, les juges énoncent qu'Alain K... n'est pas fondé à invoquer la nullité de l'information pour inobservation de l'article 704 du Code de procédure pénale, dès lors que l'article

V... à compter de la titularisation dans son poste, soit en décembre 1991, la cour d'appel aurait statué ultra petita et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de la Direction Nationale d'Enquêtes

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Eliane Chemla, Conseiller