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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6797d97357f17f9be6af3a89
13 janvier 2025
13 janvier 2025
1650 du code civilqu’il soit également mis à la charge de celui -ci la somme de 1000€ à titre de dommages et intérêts et celle de 1000€ par application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
60794ce49ba5988459c47679
21 juin 2000
21 juin 2000
, et dans ses conclusions signifiées le 18 juin 1998, le syndicat des copropriétaires soutenait que lorsque la garantie des articles 1792 et suivants du Code civil ne pouvait jouer, le maître de l'ouvrage
Source officielle1ère Chambre
627ca88d4781dc057dee7cc2
10 mai 2022
10 mai 2022
Une servitude non apparente ne constitue pas un vice caché mais relève de l'article 1638 du code civil.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00427
13 février 2019
13 février 2019
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 343 et 414 du code des douanes, en ce qu'elles permettent des poursuites successives devant
Source officiellePOLE CIVIL section 3
67eda6a3da9e15c5132039e9
2 avril 2025
2 avril 2025
1648 Code civil ; Attendu qu’il y a lieu d’ajouter que la loi française du 17 février 2005 a modifié l’article 1648 du Code civil, en substituant au bref délais de l’ancien article 1648, le délai de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ab250cba731fad7dd353cc
31 juillet 2024
31 juillet 2024
[T] et Mme [K] demandent au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 1648, 2219 du code civil et 564, 909 et 934 du code de procédure civile : - de déclarer l'action de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca97bd3db21cbdd8b7ce
12 juin 2007
12 juin 2007
450 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a05f
22 novembre 2006
22 novembre 2006
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300904
10 octobre 2007
10 octobre 2007
elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1648 du code civil et 563 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il appartenait aux premiers juges de requalifier l'action, c'est
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61624a80a68110eae5b69009
13 mai 2014
13 mai 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre civile 1-3
67932e4720da87ff5e011311
23 janvier 2025
23 janvier 2025
code civil.
Source officielleChambre 3 A
6358cd88c40aa805a7864b70
24 octobre 2022
24 octobre 2022
de 1000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-4
68fb978611af6ba0065f43b7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
1648 du code civil.
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041705707
24 février 2020
24 février 2020
immobilières de toute nature non régies par l'article 1655 ter du code général des impôts et dont le patrimoine est composé essentiellement par des immeubles autres que des terrains à usage agricole ou
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47f17
23 septembre 2003
23 septembre 2003
1382 du Code civil, ensemble l'article 1638 du même Code ; Attendu que pour condamner la SCP notariale à garantir les époux Y... de la condamnation prononcée à leur encontre au profit de M.
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 7
670edf0b1c3411ff3460baf2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
789 et 122 du Code de Procédure Civile et 1648 du Code Civil, de : - déclarer irrecevable car prescrite l’action de Monsieur [R] dirigée à l’encontre de BMW France, - débouter Monsieur [R] de ses demandes
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdb7b8f93c45759d9c614d1
1 mars 2019
1 mars 2019
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303704_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2303761_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En premier lieu, selon l'article 1655 ter du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310250
25 juin 2020
25 juin 2020
1610 du code civil ; que la société FIRMARBORETUM se fonde sur les articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du codé civil, pour soulever l'irrecevabilité de l'action engagée par M.
Source officiellePage 46 sur 323