SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LE BAIL DU 26 JUIN 1943 AVAIT ETE CONSENTI DANS LE SEUL INTERET DE LA PROPRIETE VENDUE MAIS QU'IL AVAIT ETE IMPOSE A LA SGAET COMME

. ; Vu l'article 1626 du Code civil : Attendu que, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction

1626 du code civil ; Aux termes de l'article 1626 du code civil, "le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des

1153 et 1154 du Code civil ; - la somme de 1700 ¿ en application de l'article 700 du Code de procédure civile à majorer de la TVA en vigueur à l'échéance de paiement et à majorer également au titre du

1792 et 1646-1 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Dès lors, en application de l’article 1646 du Code Civil, le vendeur ne peut être tenu qu’à la restitution du prix et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

rural ; qu'en faisant application de « l'article 1641 du Code civil constituant le droit commun de la vente », la décision attaquée a violé les articles L. 213-1 et suivants du Code rural ; ALORS QUE

544 du Code civil ; 2 / que M.

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la "délivrance" mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, la délivrance

1646-1 du code civil et de M.

450 du code de procédure civile.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 1989

*Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, de : RECEVOIR

immobilière Le Capri en sa qualité de venderesse en application de l'article 1641 du Code civil, c'est sans dénaturer la police d'assurance que la cour d'appel a estimé que la compagnie La Concorde ne