immobilière n'a pas été clôturée, il n'est pas possible de dire si la poursuite de cette personne morale se révèlera ou non vaine au sens de l'article 1858 du Code civil, dans sa rédaction applicable

1858 du code civil : Les créanciers (d'une société civile) ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale

8 et 409 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 1844-8 du Code civil et l'article 43 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société, dissoute le 15 décembre 1983

tant au code civil qu'au code de l'environnement ; qu'en tout état de cause, l'espace naturel sensible de l'étang de Montjoux acquis par le département est justiciable des dispositions de l'article L

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 6 septembre 2007 ; Vu l'article 462 du code de procédure civile

2 du Code de procédure pénale " ; Vu les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, et sauf dispositions législatives particulières

121-1 et 133-1 du Code pénal, des articles 1844-4 et 1844-8 du Code civil, L. 362-6 du Code du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

- Sur le paiement des charges de copropriété par les associés : Aux termes de l’article 1857 du Code civil, à l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion

4 du code de procédure civile.

'Vu l'article 455 du code de procédure civile 'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 19/10/2022 (14h02),ordonnant la première prolongation

à mesure de sa participation ; qu'il n'est pas contesté qu'en l'état actuel de l'interprétation de l'article 1858 du Code civil, la simple déclaration d'une créance au passif d'une société civile liquidée

700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mas du vieux moulin et la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'azur ; Ainsi fait et

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-5 et 388 du code

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 février 2009), que

1852, 1871-1 et 1873 du code civil.

Par jugement en date du 7 septembre 2010, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 3, 122, 783, 784 du code de procédure civile, 1134, 1844-7, 1844-14, 1846-1 du code civil, - constaté

régies par les articles 1832 à 1844-17 du code civil qui ne sont pas astreintes à la tenue d'une comptabilité ; qu'il résulte de la décision attaquée que la société dont M.

N'ONT COMMIS AUCUNE FAUTE AU SENS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET, D'AUTRE PART, QU'EN ADMETTANT QUE L'HOMONYMIE D'ABORD DES FONDATEURS DES SOCIETES, PUIS DES SOCIETES ELLES-MEMES ET LEUR CLIENTELE