ET QUE LE PRIX DESDITES PARTS SOCIALES DEVAIT ETRE DETERMINE PAR EXPERT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DES STATUTS DE LA SOCIETE ET DES ARTICLES 1592 ET 1868, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, ALORS, SELON LE POURVOI

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

DE L'ARTICLE 1868, ALINEA 2, DU MEME CODE; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

en application de l'article 7 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile ; - l'arrêté du 22

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué

1842, alinéa 1er, du Code civil et 7, alinéa 1er, de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la circonstance que les deux sociétés aient été étroitement imbriquées, dans la mesure où la

Sur le moyen unique : Vu l'article 1832-2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme Michèle X..., épouse Y..., était titulaire de 32 parts de la société à

1867 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE (ANCIENNEMENT ARTICLE 638 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE APPLICABLE A L'EPOQUE DES FAITS), ET DES PRINCIPES REGISSANT LA PRESCRIPTION

262-1 (ancien), 1832-2 et 1855 du code civil ainsi que l'article 48 du décret du 3 juillet 1978 ; Mais attendu qu'en application de l'article 1832-2 du code civil, l'époux d'un associé peut notifier

1865 et 1690 du code civil, ensemble l'article 1857 du même code ; 2°/ d'autre part, que la publicité destinée à rendre la cession de parts opposable aux tiers est accomplie par le dépôt, en annexe

Jamar ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi modifiée du 26 juin 1865 ; Vu le décret modifié du 18 décembre 1927 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 33 du décret du 28 février 1952 et l'article 689 du Code de procédure civile ; Attendu

1852 et 1854 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'est contraire à l'intérêt social, la sûreté accordée par une société civile immobilière dès lors qu'elle est de nature à compromettre l'existence même

700 du code de procédure civile.

1832 du Code civil et de l'article 1010 du Code général des impôts ; alors, d'autre part, que ni le fait pour Marcel X... d'avoir fixé le prix des produits, justifié par ses fonctions salariées de directeur

36 du décret du 28 février 1852, le Tribunal, qui n'a pas méconnu le principe de la contradiction, ni les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

saisi en application de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile, dès lors que cette expertise a été sollicitée en vue de l'exercice du droit de retrait de l'article 1869 du code civil ; que

1843-4 du code civil, pour l'évaluation des droits sociaux des époux X... et de la soulte due, AUX MOTIFS ADOPTES QU'« il résulte des articles 1869 alinéa 2, 1843-4 et 1844-9 alinéa 3 du code civil