Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 à 13 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, L.621-68 du Code de commerce

COMMERCIALE, EN VERTU DE L'ARTICLE 633 DU CODE DE COMMERCE, ET COMME COMPORTANT POUR SES MEMBRES UNE OBLIGATION INDEFINIE ET SOLIDAIRE AU PAYEMENT DU PASSIF SOCIAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu que le

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, la cour d'appel a exactement décidé qu'après avoir énoncé dans ses motifs que, si M.

d LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M.

196, 500 et 502 du code civil.

ce dont il résultait qu'elle ne lui était pas opposable ; que la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur ce point, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les commissions

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329 de l'ancien Code pénal, de l'article 222-19 du nouveau Code

techniques, usine d'Athis-de-l'Orne ; qu'en omettant d'examiner ce grief, la cour d'appel a encore méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 /, que tout mandataire

celle-ci dans le cadre d'un appel-nullité, la cour d'appel a violé les articles 460, 480 et 542 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que si seul ce qui est

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MINISTRE DES ARMEES EN DATE DU 4 AVRIL 1974 REJETANT SA DEMANDE DE MAJORATION DE PENSION POUR ENFANTS ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948

garantie, violant ainsi les articles L. 113-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; alors, de plus, que les juges du fond sont liés par les conclusions prisées devant eux et ne peuvent modifier

, l'arrêt a dénaturé les termes clairs et précis de ladite ordonnance et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'autorisation de saisie-contrefaçon a été donnée

visée par la Cour " ; Sur le premier moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour X..., pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 321