Le débat devant la Cour est expressément fondé sur l'application des articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil.

de l'article 665, les décisions, actes et documents visés aux articles 28, 35, au 2 de l'article 36 et à l'article 37 du décret du 4 janvier 1955; que l'article 665 du Code général des impôts ne soumet

450 du code de procédure civile

Se fondant sur les articles 9 alinéa 1er du Code Civil, 1184 du Code Civil et 900 du Code Civil, Mme [F] [L] a fait valoir la nullité du testament et en l’absence d’héritier réservataire, le bénéfice de

700 du code de procédure civile, - CONDAMNER solidairement Monsieur [M] [T] et Madame [O] [T] aux entiers dépens de l’instance en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

1134 du Code civil, l'accord du 20 janvier 1996 et l'accord national du 24 novembre 1994, pris en son article 4-3, ensemble les articles 12 et 13 de l'annexe n° 1 de la Convention collective nationale

16 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, d'une part, que par convention en date du 1er janvier 1976, M. de Y... avait donné le fonds de commerce pour lequel

X... et Mme Y... se sont mariés en 1950 ; que, le 2 octobre 1960, Mme Y... a mis au monde un enfant prénommé Patrick, déclaré à l'état civil comme étant le fils de M.

le 7 avril 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du Code de procédure civile de Polynésie française Par décision contradictoire

CIVIL ET NOTAMMENT SES ARTICLES 1153 ET 1154 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA RESILIATION,

Georges X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1994, où étaient

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien et peuvent également se référer aux prétentions

1995 et 1996, en omettant volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits, infractions prévues et réprimées par les articles 1741, alinéas 1, 3 et 4, et 1750 du Code général des impôts

Y... depuis le 1er août 1966, a été rompu le 15 août 1986 à la suite du refus par le salarié d'une modification substantielle de ce contrat ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de ne lui avoir

Elle conclut à la confirmation du jugement déféré et à la condamnation de Monsieur X... à lui payer la somme de 1500, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la non-conformité de l'aménagement de la cuisine aux règles d'hygiène et de sécurité n'avait pas entraîné "l'illicéité" de

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Constitution française de 1958, de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence