COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Madame [Z] [J] [R] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu les articles 1341, 1353 et 2308 du code civil, Vu les articles

1231-1 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant encore, pour statuer comme elle l'a fait, sur la circonstance inopérante que la situation était connue de la caution puisque les décisions qui avaient conduit

, qui n'était pas cessionnaire, était irrecevable en cette prétention, la cour d'appel a violé l'article 2036 du Code civil ; 2 / que l'exception survit à l'action, en sorte que celui qui est forclos

X... de sa demande en nullité de l'engagement de caution fondée sur les dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation et condamné M.

ne peuvent être sérieusement déniés au cessionnaire, EIA", la cour d'appel a violé l'article 1182 du Code civil ; 2 / que si le président du tribunal de commerce peut, en vertu de l'article 873, alinéa

Monsieur [H] [P] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1225, 1343-5, 2300 et 2303 du Code Civil Les articles liminaires et les articles L.212-1, L. 212-2, L.312-14, L.312-16, L.341-1, L.341-2

prêts et de n'avoir pas fourni aux cautions l'information annuelle imposée par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que la cour d'appel a rejeté ces prétentions en estimant que si la Caisse avait

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge qui ordonne l'exécution d'un contrat de cautionnement par lequel la caution a

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 2000, où étaient présents : M.

CGD lui oppose que la prescription de l'action contre la caution est celle de droit commun (article 2224 du code civil) et non la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation

n'était pas disproportionné à ses biens et revenus au moment de la souscription, a violé l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'existence

cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit inviter les parties à s'expliquer, le cas échéant, sur l'absence au dossier des pièces mentionnées dans les conclusions

, notamment, des ressources et des charges de l'intéressé ; que la chambre de l'instruction n'a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire du mis en examen selon lesquelles le cautionnement

(l'emprunteur), un prêt garanti, suivant acte du 1er octobre 1998, par l'engagement de caution de la société Crédit logement (la caution). 2.

Nicolas, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 août 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé

a confirmé l'ordonnance déférée rejetant la demande de mainlevée du contrôle judiciaire présentée par Réginald Y... et a fixé le montant du cautionnement à 536 millions FCP dont 436 millions FCP pour

2015 du Code civil ; 2 / que par acte en date du 30 mars 1994, la banque s'est portée caution solidaire de la société Coprim en faveur de la société Sofon pour garantir à cette dernière le paiement

-2 et R23-4 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a ordonné la confiscation de la somme de 7 500 euros déposée à titre de cautionnement entre les mains du régisseur du tribunal de grande