FUT-ELLE DE TOURISME, CONSTITUE UN BIEN D'EQUIPEMENT DES LORS QU'ELLE EST UTILISEE POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE LOCATAIRE; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE

L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction de la loi du 4 juillet 1980, ne fait que reprendre les dispositions de l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction

et maladie des cultes aux dépens ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance

et maladie des cultes aux dépens ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance

et maladie des cultes aux dépens ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance

et maladie des cultes aux dépens ; Vu l'article 628 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'assurance

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que la loi

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en jouir, l'étendue

23 janvier 1990 ne pouvait s'appliquer que pour l'avenir ; qu'en déclarant au contraire que cette loi était applicable à des frais d'hébergement antérieurs à cette loi, la cour d'appel a violé l'article

L. 132-21 du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi n° 81-5 du 7 janvier 1981, a méconnu l'article 2 du code civil ; 2° / que les juges du fond doivent, en application de l'article 1134

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en bénéficier, l'étendue

COMPOSITION DU PATRIMOINE DU DEBITEUR, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE LES DROITS DES CREANCIERS DANS LA MASSE AVAIENT PRIS NAISSANCE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

REGLEMENT JUDICIAIRE ET LE SYNDIC QUI L'ASSISTAIT AVAIENT SEULS QUALITE POUR S'OPPOSER A LA REVENDICATION DE L'APPAREIL LOUE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE

18 de la loi du 6 juillet 1990, ainsi que l'article 2 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 et l'article 22 de la loi du 8 juillet 1983 ont permis à la victime

décembre 1986, prévoyant que, désormais, l'énonciation des motifs sera faite dans la lettre de licenciement elle-même, à une procédure antérieure à son entrée en vigueur, l'arrêt attaqué a violé l'article

L. 324-11-1 du code du travail, ensemble l'article 2 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; 2° / que le travail dissimulé dont est victime le salarié lui cause nécessairement un préjudice

L. 2261-1 du code du travail et l'article 2 du code civil ; 2°/ que la Caisse a fait valoir que le salarié n'exerce pas à titre principal une fonction commerciale et n'a donc pas pour mission de vendre

2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail; alors, en second lieu, d'une part, que l'indemnité de congé payé instituée par l'article L. 123-11 du Code du travail