l'article 2224du code civil et de l'article L3245-1 du code du travail, le point de départ de la prescription quinquennale serait la date à laquelle la relation salariale a pris fin, soit le 23 août 2003

civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 458, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut être soulevée pour inobservation des formes prescrites à l'article 451 du

  2001, à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, le 4 juin 2002, à la maison d’arrêt de Villepinte en Seine-Saint-Denis, le 5   mai   2003, à la maison d’arrêt d’Osny dans le Val d’Oise,

société EDF à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - vu l'article 367 du code des douanes, dire n'y avoir lieu à dépens.

X...les sommes suivantes : -7771, 42 euros à titre d'arriéré de salaire pour les années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, -777, 14 euros de congés payés afférents à ce rappel de salaire, -3279, 26 euros

452 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame HAUGUEL, Greffière, à l'audience publique du 9 novembre 2009 date indiquée à l'issue des débats

à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

le public et l'administration, l'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effet de la publication des lois et de certains actes administratifs et l'article 1er du code civil.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ainsi que la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

dispositions ont été modifiées par l'article 1er de la loi de pays n° 2006-3 du 8 février 2006, devenu l'article Lp 111 -3 du code du travail de Nouvelle Calédonie, qui énonce que le code du travail n'est

2224 du code civil.

2004, outre celle de 69. 548, 00 euros, réclamée au titre de l' impôt foncier de 2003 et 2004.

700 du Code de Procédure Civile.

à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

: 10021 euros Année 2001 : 10 142 euros Année 2002 : 11154 euros Tenant compte des sommes versées en remboursement des frais : Année 2003 : 11026, 60 euros Année 2004 : 9971 euros Année 2005 : 11924

    La procédure de rétablissement des capacités juridiques Selon les articles 275 - 277 du code de procédure civile (CPC) de 1952 (ce régime est resté inchangé dans le nouveau CPC de 2007 (articles