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6 342 résultats pour « article 210 du Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02170

Cassation

29 octobre 2019

29 octobre 2019

N° U 19-82.801 FS-D N° 2170 CK 29 OCTOBRE 2019 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle

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CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d92b

Cassation

22 décembre 1964

22 décembre 1964

ET LA FEMME Y..., VEUVE Z..., PREVENUS DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE DES DOUANES

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741851f

Cassation

14 décembre 2006

14 décembre 2006

L. 212-1-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6286c7633dcd15b3ac8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

régie par l'article L.624-10 du même code n'est enfermée dans aucun délai.

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246c3

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57b69

Cassation

5 juillet 1988

5 juillet 1988

X... et que le navire n'était plus sous sa conduite depuis le 23 novembre 1984, date à laquelle il avait renoncé à son mandat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162fdf33ebbdffcbea6aa5b

Appel

21 mars 2012

21 mars 2012

236 du décret du 31 juillet 1992, que conformément à celles des article 215 et 216 du même décret, elle a exercé la procédure nécessaire à l'obtention d'un titre exécutoire avant la signification de la

Source officielle
CA

Référés

69678724cdc6046d474283d0

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elle rappelle que la possibilité d'aménagement de l'exécution provisoire de l'article 521 du code de procédure civile n'est pas subordonnée aux conditions de l'article 514-3 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205705_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

En ce qui concerne les immobilisations inscrites aux comptes 211 à 213 : 16.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02659_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article 74 de l'annexe III au même code : " 1.

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CA

Cour d'Appel

6253c8b3bd3db21cbdd8602f

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

L'administration des Douanes a relevé appel de cette décision et soutient que : - selon l'article 223 du Code des douanes seule l'existence d'un acte de francisation fonde la perception du droit et l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b8bd3db21cbdd86115

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

L'administration des Douanes a relevé appel de cette décision et soutient que : - selon l'article 223 du Code des douanes seule l'existence d'un acte de francisation fonde la perception du droit et l'article

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427031

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-3 et 311-1 et suivants du Code pénal, 414 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale

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TA

1ère chambre

DTA_2101512_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

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TA

3ème chambre

DTA_2309637_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1a728ccdc6046d47745dde

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Masse des douanes de toute demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner l'intimé aux dépens.

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TA

2ème Chambre

DTA_2300494_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 213-3-1 du code de l'aviation civile, applicable à l'espèce : " I.- L'habilitation mentionnée à l'article L. 6342-3 du code des transports est demandée par l'entreprise ou l'organisme

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0db8c25a97f0381f4f20

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

DACOTEX LIMITED la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté cette dernière du surplus de sa demande par application de l'article 700 du code de procédure

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00754_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

de motivation en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 est motivée lorsque cette obligation n'a pas été satisfaite au stade de la décision initiale. () ". 4.

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420abb

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-9, 222-10, 222-11 du Code pénal, 221-3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle