Com., 17 février 2015, n° 13-26.931) Par ailleurs, l’article L. 622-21 du Code de commerce dispose que « le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 725-5 du Code rural, dans sa rédaction issue de l'article

R.241-29 du Code du travail à l'exercice de la médecine du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-16 du Code du travail et de l'article 1382 du Code

Le moyen est pris de la violation des articles L.215-18 ancien du code de la consommation, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, préliminaire

de l'article L.5424-1.3° du code du travail, le tribunal a méconnu une autre condition essentielle pour le bénéfice de la réduction générale des cotisations à savoir qu'elle est subordonnée à l'adhésion

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement n° 4 et la contrainte délivrée en conséquence, alors « qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'article

personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre

le 21 décembre 2022, d'un montant de 6 889 euros de cotisations, contributions sociales et majorations de retard au titre des régularisations des années 2018, 2019 et 2020, - et une troisième mise en

réclamées à Mme [G] pour l'année 2017, tous dossiers confondus, afin de permettre à la cour de vérifier l'absence de double facturation entre les RG 21/07515, 21/07513 et 22/01497; Statuant à nouveau

civile, l'article 26 de la loi précitée et les articles 2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

contre signature LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier [[[[P] [L] - [I]]]] LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION

-Le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 642-1 et L. 723-3, par les personnes mentionnées à l'article L. 611

Aux termes de l'article 6 IV.

L. 211-4, L. 211-5, R. 211-91 à R. 211-100 du code du sport et l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige ; 2°/ que les conventions de formation conclues

à l'article 2224 du code civil » ; que la demande formée par M.

Mme [T] a été en arrêt de travail du 21 au 24 mai 2020, date à laquelle elle a repris son poste de secrétaire médicale au COF de [Localité 7] dans les conditions antérieures à l'accident.

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'article 2 du décret du 23 mars 1990 prévoit que dès que la COB décide d'engager la procédure prévue à l'article 9-2

L. 121-1, L. 121-4, L. 121-5, L. 121-6, L. 212-1, L. 213-1, L. 216-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des règlements n° 1907/90/CEE du Conseil du 26 juin 1990 et n° 1274/91/CEE de la