Gobe, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 mai 1994 par le conseil de prud'hommes de Guingamp, au profit de Mme Véronique Y..., demeurant Pont Cadic, 22160 Saint-Servais

405 du code des douanes, l'article 88 du code des douanes communautaire et l'article 2288 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 29.

46 de la loi du 10 juillet 1965, 96 et 97 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2246 du code civil, la citation en justice donnée même devant un juge incompétent

2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, texte abrogé et remplacé par l'article 2226 du même code, pour reporter le point de départ du délai de prescription

700 du Code de procédure civile' Il a déclaré recevable l'action de la commune, non prescrite par application des articles L 152-1 du code de l'environnement et 2226-1 du code civil.

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Aux termes de l'article L. 2212-4 du même code : " En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté

Sans réponse de la société, le maire a décidé de rétablir l'éclairage dans le lotissement en mars 2019, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 41 de l'accord de coopération entre la Communauté

SE PLACER POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN INTERET, ET QU'ENFIN LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE SUFFIRAIT A CONFERER UN INTERET A INVOQUER LA NULLITE D'UNE ADJUDICATION INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE

Aux termes du 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales : " En cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité

du Code civil ; Attendu que le désistement ne permet de regarder l'interruption de la prescription comme non avenue que lorsqu'il s'agit d'un désistement d'instance pur et simple ; que quand il énonce

1134 du Code Civil.

au créancier ; que la cour d'appel a constaté qu'une telle ordonnance avait été signifiée avant l'expiration du délai de forclusion ; qu'en déclarant néanmoins la demande forclose elle a violé les articles

551 et 673 du Code de procédure civile ainsi que l'article 2213 du Code civil, et alors que, d'autre part, en relevant d'office, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations

2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile