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22 000 résultats pour « article 223-22 du code de commerce dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137262ccd58014677423807

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

6a049521cdc6046d479a0dc3

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conséquent, en application de l'article L235-9 alinéa2 du Code de commerce, la société BWH disposait d'un délai de 6 mois à compter du 22 avril 2022 pour agir en nullité de l'apport d'actifs, soit

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df2423cdc6046d47482cdf

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] et la SAS Imatt-loc à payer une somme de 3.500 euros sur la base des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à la SARL Garage de l'étang et aux entiers dépens de toute la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00648

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

L'arrêt retient, à bon droit, que les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce, qui prévoient que toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée, et la règle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d783cdc6046d477fb511

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7d2cdc6046d477fbab2

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7d7e3cdc6046d477fbbd6

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e001cdc6046d47804384

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-neuf avril deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01308

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

de l'immeuble appartenant à Mme X... et fixé la mise à prix à un prix de 60 000 euros, Aux motifs propres que « L'article L. 643-2 du Code de commerce dispose que "les créanciers titulaires... d'une

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742771e

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

222-29, alinéa 1, du code pénal, comme circonstance aggravante " ; que "la décision répond cependant aux exigences de l'article 184 du code de procédure pénale qui ne prescrit pas le visa des textes de

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88d9cdc6046d471ffac8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

De plus, en vertu des dispositions de l'article L. 441-10 et de l'article D. 441-5 du Code de commerce, la société INDUSTRIAS TECNOMALLAS 2000 SA formule, de manière accessoire, le versement de l'indemnité

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

65b01021b98137c17478924c

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l’article L 223-1 du même code.

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CC

soc

61372686cd580146774263cb

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 412-18 du code du travail que lorsqu'un délégué syndical est compris dans un transfert partiel d'entreprise par application

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

6034fca7aee77f2a397aeb07

Appel

8 juillet 2016

8 juillet 2016

Par conclusions récapitulatives n°2 signifiées le 29 avril 2016, la société ALLIANZ IARD conclut au visa des dispositions des articles L. 223-22, L. 237-12 du code de commerce et subsidiairement sur l'article

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CA

3ème chambre A

5fdba1e15a0bf080ffc2d6d7

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 3 août 2016, fondées sur les articles L'223-22 et L'225-251 du code de commerce, 1116 et 1382 anciens du code civil, M.

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TCOM

MERCREDI

69fc570fcdc6046d47e78d35

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la

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CC

cr

613725cecd58014677420a7d

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

63-1 du Code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée des droits mentionnés aux articles 63-2, 63-3 et 63-4, ainsi que des dispositions relatives à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933f4

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

banque conformément aux dispositions de l'article 2246 du code civil de sorte que la prescription a été interrompue.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100201

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Aparisi, avocat général référendaire, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation

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CC

soc

6137240ecd58014677411a9b

Cassation

10 juin 2003

10 juin 2003

avoir appliqué à compter du 1er janvier 2000 les dispositions de l'accord d'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et 22 de l'accord cadre ; 3 / en énonçant qu'il

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