LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2226 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que l'action en responsabilité née à

L. 2231-1, L. 2261-8, L. 2261-16, L. 2262-1 et R. 2263-4 du code du travail ; 2°/ que pour entrer en voie de condamnation, la cour a jugé que la [1] était soumise au temps de la prévention à l'accord

2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article L. 2233-1 ; Vu le décret n° 50-637 du 1er juin 1950 ; Vu le code de justice

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, applicable au litige porté devant les juges du fond et désormais repris à l'article L

[Z]-[B] et [X] [E] dans leurs conclusions d'appel et tiré de l'application de l'article 2234 du code civil ; qu'en jugeant non prescrite l'action en nullité à raison d'une fraude prétendue assimilable

, avocat de la SOCIETE GEFCO, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 22163 du code général des collectivités locales

[N] pouvaient être intéressés par la vente et à quel prix, la cour d'appel a violé l'article L. 223-19 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8. L'arrêt retient que M.

Vu l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 et l'article 2 du code civil : 5.

AUX MOTIFS QUE sur la nullité de la DUE du 22 août 2018 relative au vote électronique : Vu les articles L.2314-5, R.2314-5, L. 2232-16 et L. 2232-17 du code du travail, Vu les articles L. 2232-24 à L.2232

la prescription quinquennale n'a[vait] pas couru en vertu de l'article [2234 du Code civil] durant les gérances successives de M.

loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 2226 du code civil et l'article 26-II de cette loi : 6.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

26-1 de la loi du 17 juin 2008 fixant les dispositions transitoires de la loi nouvelle ne prévoit l'application immédiate du nouvel article 2239 qui prévoit une prorogation du délai jusqu'au jour où la

Dans leurs dernières conclusions en date du 21 février 2022, au visa des articles 1641 et suivants ainsi que 2232 du code civil, M. et Mme [U] demandent à la cour de : - confirmer l'ordonnance du juge

2230 DU CODE CIVIL, ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES FAITS ET DOCUMENTS DE LA CAUSE EN AFFIRMANT QUE KATCHADOUR Y...

706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi du 17/06/2008, que les délais de saisine de la CIVI courent à peine de forclusion contre les mineurs et les

706-3 du code de procédure pénale et des articles 2220 et 2235 du code civil, issus de la loi du 17/06/2008, que les délais de saisine de la CIVI courent à peine de forclusion contre les mineurs et les