2229, 2262 et 2265 du Code civil, dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°) ALORS QUE la renonciation du possesseur, présumé posséder à titre de propriétaire, à la prescription ne peut être déduite

1103 et 1240 du Code civil, Vu notamment les dispositions de l'article 2288 du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER la

de la contradiction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 15, 16, 132 et 135 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean X..., demeurant à Gap (Hautes-Pyrénées), rue Jean Macé,

R 322-30 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 2279, alinéa 1er du Code civil, de l'article 2, 2 du décret n° 68-786 du

. ; QUE LAKROUF A EXERCE CONTRE PALECUDES UNE ACTION EN REVENDICATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2279, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE SA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.”

2229 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'un indivisaire ne pouvait se faire juger propriétaire exclusif par usucapion que s'il rapportait la preuve que lui et/ ou ses auteurs

2229 et 2235 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, qu'on est toujours présumé posséder

108 VIII du décret n° 2004 518 du 10 juin 2004 et 12 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 2 du code civil ; 2° / qu'à la date à laquelle avait pris fin la mission de M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

700 du Code de procédure civile et les dépens.

2279 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 1er-3 de la loi du 2 juillet 1966 régissant les opérations de crédit-bail, et de l'article

1915 et 2279 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la facturation directe par la société n'excluait pas que M.

Elle conteste l'application de l'article 2241 du code civil invoquée par le preneur au motif que ce texte ne se cumule pas avec l'article 2239 du code civil.