700 du code de procédure civile que seule la S.A.R.L.

2314 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4° ALORS QU'en toute hypothèse, la caution doit être déchargée lorsqu'un créancier a, par sa faute,

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu L. 313-22-1 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 231-6 du code de la construction

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

450 du code de procédure civile

L. 2131-1, L. 2314-3 et L. 2314-24 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que le jugement, qui retient que les statuts du syndicat stipulent qu'il regroupe les salariés

1351 devenu 1355 du code civil, 2313 devenu 2298 du même code et 49 du code de procédure civile ; 5°/ que M.

le contraire, le tribunal a violé les articles L. 2314-11, L. 2314-13 et L. 2314-28 du code du travail et le principe d'égalité de traitement entre les organisations syndicales. » Réponse de la Cour

2314 du code civil s'appliquait dans cette hypothèse, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, par fausse application, et l'article 2314 du code civil, par défaut d'application ; 2°/ que

, 2313 et 2314 anciens du code civil, - ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée par la société Finatrans au préjudice de M.

Les rémunérations versées par l'Etat à ces personnels sont prises en compte pour le calcul de la masse salariale brute, tel que prévu aux articles L. 2325-12 et L. 2325-43 du même code, et la détermination

809 du code de procédure civile ainsi que des articles L2325-43 et L2315-61 du code du travail, de : - les dire et juger recevables et bien fondés en leur demandes, - infirmer l'ordonnance

L.2315-23 et L. 2316-25 du code du travail qu'il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, qu'il est une personne morale autonome gérée de façon indépendante, échappant au pouvoir de

L.2315-23 et L. 2316-25 du code du travail qu'il est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, qu'il est une personne morale autonome gérée de façon indépendante, échappant au pouvoir de

Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

violé l'article L. 2314-37 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2314-30, L. 2314-32 et L. 2314-37 du code du travail : 4.