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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
6789f3c6c2a5bdff97030044
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3c6c2a5bdff97030046
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6780b936b10ab0632f704a52
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008224440
9 mars 2005
9 mars 2005
YX, au regard notamment des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 bis
Source officiellecr
61372630cd58014677423a35
26 février 2002
26 février 2002
d'interdiction de gérer toute entreprise et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208858_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A en application de l'article L 16-0 BA I bis du livre des procédures fiscales.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170760
24 mars 2004
24 mars 2004
Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France :
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008145162
30 décembre 2002
30 décembre 2002
Vu la requête enregistrée le 24 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet X... ; M.
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a8f
10 octobre 1984
10 octobre 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R. 5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1790 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER TEXTE, IL NE PEUT ETRE DELIVRE EN UNE SEULE FOIS UNE QUANTITE
Source officielleChambre civile Section 2
698edab8cdc6046d472b97ee
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre civile Section 2
698edac6cdc6046d472b9948
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre civile Section 2
698edaf2cdc6046d472b9cd6
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre civile Section 2
698edaf4cdc6046d472b9d1e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielleChambre civile Section 2
698edaf6cdc6046d472b9d32
10 juillet 2025
10 juillet 2025
SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000008033967
29 décembre 2000
29 décembre 2000
22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007894689
18 septembre 1996
18 septembre 1996
l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant que le délai de 24 heures imparti par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée n'est pas un délai franc
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ece1
26 février 1979
26 février 1979
ou de jugement saisies notamment en vertu des dispositions de l'article 419 du Code pénal peuvent demander l'avis de la commission sur les pratiques visées aux articles 59 bis et 59 ter de l'ordonnance
Source officielleChambre des Référés
6628013342439575e2f81ee3
23 avril 2024
23 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 AVRIL 2024 N° RG 24/00328 - N° Portalis DB22-W-B7I-R3HL Code NAC : 54G AFFAIRE : Association OGEC SAINT JOSEPH C/ S.D.C. du [Adresse 8],
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200245_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 résultant de l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Source officielle10ème chambre
DTA_2304802_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'article 167 bis du code général des impôts méconnaît les stipulations des articles 18 et 19 de la convention conclue entre la France et le Luxembourg le 1er avril 1958
Source officiellePage 46 sur 1630